Traitement de votre plainte

Votre plainte est traitée comme suit :

Ouverture d’un dossier

  • Nous enregistrons votre plainte dès que nous la recevons.
  • Dans un délai de 10 jours civils, nous vous envoyons un accusé de réception qui vous confirme que nous avons bien reçu votre plainte.

Analyse de la recevabilité

  • Nous évaluons tout d’abord si votre plainte peut être prise en considération.
  • Nous vérifions si votre plainte est complète, comprenant au minimum vos nom et adresse, date de naissance ainsi qu'une description précise de la plainte.
  • Si ces données font défaut, FAMIFED vous demandera de les fournir.

Traitement

  • Nous analysons votre plainte.
  • Dans les 45 jours de la réception de votre plainte, nous vous informons des directives que nous donnons à la caisse d’allocations familiales/au service de paiement compétent.
  • S'il s’avère impossible de répondre à votre plainte dans ce délai de 45 jours, vous êtes informé(e) des démarches que nous entreprenons pour aboutir à une solution.
  • Avant de clôturer notre dossier, nous contrôlons si la caisse d’allocations familiales/le service de paiement compétent vous a répondu dans les délais requis mais aussi si sa réponse est conforme à la position que nous lui avons communiquée et si elle est motivée.

Analyse et rapportage

  • Les plaintes sont systématiquement analysées et les actions nécessaires sont entreprises afin d’éviter, dans l’avenir, des plaintes similaires.
  • FAMIFED rapporte auprès de son Conseil de direction et de son Comité de gestion au sujet des plaintes reçues.

Si vous n'êtes pas satisfait(e) de la réponse, vous pouvez contacter le Médiateur fédéral.