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19/12/2014 |
Loi-programme du 19 décembre 2014. Financement - Caisses d'allocations familiales - Mesures d'économie. |
Législation » Lois |
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19/12/2014 |
Arrêté royal du 19 décembre 2014. FESC - Transfert de personnel à la Communauté flamande. |
Législation » Arrêtés royaux |
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19/12/2014 |
Arrêté royal du 19 décembre 2014 relatif au transfert de membres du personnel du Fonds d'équipements et de services collectifs de l'Agence fédérale pour les Allocations familiales à la Communauté française (MB 08.01.2015). FESC - Transfert de personnel à la Communauté française. |
Législation » Arrêtés royaux |
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17/12/2014 |
Arrêt de la Cour du travail d'Anvers du 17 décembre 2014 (A.H. vs. C. 019 et S.D.B., R.G. 2014/AA/256). Intérêt de l'enfant - Autorité parentale conjointe - Résidence principale. |
Jurisprudence » Cours du travail |
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17/12/2014 |
Lettre circulaire de FAMIFED 997/79 du 17 décembre 2014. Chômage non indemnisé - Consultation de données. |
Instructions » Lettres circulaires de FAMIFED |
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15/12/2014 |
Avis - Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (MB 15.12.2014). Expertises médicales - Honoraires des experts. |
Législation » Arrêtés royaux |
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11/12/2014 |
Circulaire de FAMIFED, CO 1400 du 11 décembre 2014. Octroi d'un supplément social et du supplément monoparental - Flux fiscal. |
Instructions » Circulaires de FAMIFED |
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02/12/2014 |
Lettre circulaire de FAMIFED n° 997-80 du 2 décembre 2014. Flux A301 - Extension - Travailleurs indépendants. |
Instructions » Lettres circulaires de FAMIFED |
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25/11/2014 |
Jugement du tribunal du travail de Bruxelles du 25 novembre 2014 (C. 043 vs. F.Z., R.G. 13/3013/A). Enfant bénéficiaire étudiante à l'ULB - Inscription au 30 novembre - Paiement du minerval en décembre. |
Jurisprudence » Tribunaux du Travail |
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18/11/2014 |
Circulaire de FAMIFED, CO 1399 du 18 novembre 2014. Création de tribunaux de la famille - Adaption des modules. |
Instructions » Circulaires de FAMIFED |
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13/11/2014 |
Jugement du Tribunal du travail d'Anvers, division de Hasselt, du 13 novembre 2014 (M.D. VS. FAMIFED, R.G. 14/385/A). Art. 7 de la loi instituant des prestations familiales garanties - Demande tardive de prestations familiales garanties - Procédure de demande d'asile qui dure plus d'un an - Aucune violation du principe d'égalité. |
Jurisprudence » Tribunaux du Travail |
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08/10/2014 |
Arrêté royal du 8 octobre 2014 fixant la manière dont le personnel du fonds d'équipemens et de services collectifs à l'Agence fédérale pour les allocations familiales est transféré aux communautés (MB 10.12.2014). FESC - Transfert du personnel vers les communautés. |
Législation » Arrêtés royaux |
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01/10/2014 |
Jugement du Tribunal du travail de Mons et Charleroi - Division Charleroi (5e ch.) du 1er octobre 2014 (FAMIFED vs. R.D., R.G. 12/2980/A). Article 69 LGAF - Non connexité entre plusieurs demandes portant sur des périodes distinctes - Recevabilité - Compétence du Tribunal du travail - Renvoi de la cause (limitée) devant le Tribunal d'Arrondissement compétent. |
Jurisprudence » Tribunaux du Travail |
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25/09/2014 |
Jugement du tribunal du travail de Mons et Charleroi du 25 septembre 2014 (M.K. vs C. 013, R.G. 12/2870/A). Indu résultant d'une erreur de la caisse - Appréciation de la notion d'ignorance dans le chef de l'allocataire. |
Jurisprudence » Tribunaux du Travail |
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22/09/2014 |
Arrêt de la Cour du travail de Liège du 22 septembre 2014 (L.L. et A.A. vs. ONAFTS, R.G. 2011/AL/524). Prime d'adoption - Kafala - Caractère discriminatoire. |
Jurisprudence » Cours du travail |
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19/09/2014 |
Jugement du Tribunal du travail de Liège division Huy du 19 septembre 2014 (E.R. vs C. 013 et M.L., RG n° 12/1278/A). Article 69 LGAF - Demande du père d'être désigné comme allocataire de manière rétroactive - Partage du montant des allocations familiales entre les deux parents. |
Jurisprudence » Tribunaux du Travail |
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17/09/2014 |
Question parlementaire n° 14 du 17 septembre 2014 de madame Barbara Bonte. Combattants flamands en Syrie. |
Questions et réponses parlementaires » Autres |
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11/09/2014 |
Question parlementaire n° 10 du 11 septembre 2014 de madame Barbara Bonte. Les enfants qui étudient ou sont élevés à l'étranger. |
Questions et réponses parlementaires » Autres |
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08/09/2014 |
Circulaire de FAMIFED n° 1398 du 8 septembre 2014. Rapport financier - Traitement comptable - Entités fédérés. |
Instructions » Circulaires de FAMIFED |
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04/09/2014 |
Jugement du Tribunal du travail d'Anvers (division Malines) du 4 septembre 2014 (Y.L. vs. C.043 et I.V.P., R.G. 13/524/A). Art. 69, §1, troisième alinéa, LGAF - Père allocataire - Demande - Compétence du Tribunal du travail. |
Jurisprudence » Tribunaux du Travail |
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03/09/2014 |
Jugement du tribunal du travail de Gand - division Courtrai du 3 septembre 2014 (V.F. vs. C. 032, RG 13/153/A). Art. 56bis, § 2, LGAF - Ménage de fait - Art. 119bis LGAF - Demande de remise de dette. |
Jurisprudence » Tribunaux du Travail |
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18/07/2014 |
Lettre circulaire de FAMIFED n° 999/171 du 18 juillet 2014. Formulaires - LGAF |
Instructions » Lettres circulaires de FAMIFED |
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07/07/2014 |
Circulaire de FAMIFED, CO n° 1396 du 7 juillet 2014. Intégration des travailleurs indépendants dans la loi générale relative aux allocations familiales - Organisme d'allocations familiales compétent. |
Instructions » Circulaires de FAMIFED |
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07/07/2014 |
Circulaire de FAMIFED n° 1397 du 7 juillet 2014 - Loi du 4 avril 2014 portant modification des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés - Incendices. Uniformisation régimes salarié et indépendant - LGAF |
Instructions » Circulaires de FAMIFED |
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03/07/2014 |
Arrêté royal du 3 juillet 2014 modifiant et abrogeant l'arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public (MB 08.08.2014). Paiement des prestations familiales par l'ONAFTS pour le compte de certains organismes publics - Nouvelle méthode de calcul des montants dus. |
Législation » Arrêtés royaux |
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29/06/2014 |
Arrêté royal du 29 juin 2014 complétant la liste des affiliés à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, figurant à l'article 32, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (MB 25.07.2014). Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales - Corps de police locale. |
Législation » Arrêtés royaux |
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27/06/2014 |
Jugement du Tribunal du travail d’Anvers du 27 juin 2014 (R.J. vs. ONAFTS, R.G. 14/713/A). Art. 120bis LC - Recouvrement de prestations payées indûment - Notion de bonne foi dans le chef de l'allocataire - Allocations payées au chef de l'ex-partenaire sur base de déclarations frauduleuses. |
Jurisprudence » Tribunaux du Travail |
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26/06/2014 |
Jugement du tribunal francophone de Bruxelles (10e ch.) du 26 juin 2014 (J.N. vs. Onafts, R.G. 12/14833/A). Séparation suivie d'un divorce - Mesures urgentes ordonnées dans le cadre d'une séparation (223 C.civ.) revues dans le cadre d'une procédure en divorce. |
Jurisprudence » Tribunaux du Travail |
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26/06/2014 |
Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 26 juin 2014 (R.J. vs. C. 3, R.G. 2013/AB/1031). Art. 69 LC - Arrangement mutuel - Domicile. |
Jurisprudence » Cours du travail |
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16/06/2014 |
Circulaire de FAMIFED n° 1394 du 16 juin 2014. Plafonds de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier des suppléments sociaux et monoparentaux. |
Instructions » Circulaires de FAMIFED |
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03/06/2014 |
Lettre circulaire de FAMIFED n° 996/110 du 3 juin 2014. Assimilation - Indemnité en compensation du licenciement. |
Instructions » Lettres circulaires de FAMIFED |
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28/05/2014 |
Circulaire de l'ONAFTS n° 949 - annexe 67/1 du 28 mai 2014. Remplacement du règlement 1612/68 par le règlement 492/2011 - Extension du champ d'application du règlement aux fonctionnaires. |
Instructions » Circulaires de FAMIFED |
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27/05/2014 |
Arrêté royal du 27 mai 2014 portant désignation des organisations familiales siégeant au Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés. Comité de gestion - Organisations familiales siégeant. |
Législation » Arrêtés royaux |
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22/05/2014 |
Arrêté royal du 22 mai 2014 abrogeant l'arrêté royal du 29 octobre 1987 portant exécution de l'article 18bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (MB 27.06.2014). Abrogation de l'AR du 29 octobre 1987 - Reprise des dossiers de prestations familiales de la SNCB. |
Législation » Arrêtés royaux |
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22/05/2014 |
Arrêté royal du 22 mai 2014 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi-programme du 28 juin 2013. Loi-programme du 28 juin 2013 - Entrée en vigueur de certaines dispositions |
Législation » Arrêtés royaux |
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22/05/2014 |
Arrêté royal du 22 mai 2014 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi-programme du 28 juin 2013 - Erratum (MB 04.08.2014) Indus non recouvrés - Période d'application. |
Législation » Arrêtés royaux |
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22/05/2014 |
Arrêté royal du 22 mai 2014 portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, §1er bis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (MB 25.06.2014). Caisses d'allocations familiales - Compétence - Activité indépendante. |
Législation » Arrêtés royaux |
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22/05/2014 |
Arrêté royal du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales (MB 27.06.2014). Caisses d'allocations familiales - Subvention pour frais d'administration - Fonds de réserve. |
Législation » Arrêtés royaux |
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22/05/2014 |
Arrêté royal du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation (MB 27.06.2014). Enfant bénéficiaire - Formation - Revenus. |
Législation » Arrêtés royaux |
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22/05/2014 |
Arrêté royal du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, §2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (MB 27.06.2014). Attributaire ayant personne à charge - Revenus. |
Législation » Arrêtés royaux |
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22/05/2014 |
Arrêté royal du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1979 fixant les conditions auxquels les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant lié par un contrat d'apprentissage (MB 27.06.2014). Enfant bénéficiaire - Contrat d'apprentissage - Revenus. |
Législation » Arrêtés royaux |
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22/05/2014 |
Arrêté royal du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, §5, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (MB 25.06.2014). Stage d'insertion professionnelle - Prolongation en cas d'évaluation négative. |
Législation » Arrêtés royaux |
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22/05/2014 |
Arrêté royal du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, §5, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (MB 27.06.2014). LGAF - Notion uniforme de revenus - Travailleurs salariés - Travailleurs indépendants. |
Législation » Arrêtés royaux |
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15/05/2014 |
Loi du 15 mai 2014 modifiant diverses lois dans le cadre de l'engagement volontaire militaire (MB 01.08.2014) Engagement volontaire militaire - Activité lucrative - Prestations familiales garanties. |
Législation » Lois |
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08/05/2014 |
Arrêté royal du 8 mai 2014 fixant la composition du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à l'exception de la représentation des Communautés et de la Commission communautaire commune. Comité de gestion - représentation des travailleurs indépendants. |
Législation » Arrêtés royaux |
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08/05/2014 |
Arrêté royal du 8 mai 2014 fixant la représentation des Communautés et de la Commission communautaire commune au sein du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (MB 16.06.2014). Comité de gestion - Composition - Entités fédérées. |
Législation » Arrêtés royaux |
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24/04/2014 |
Lettre circulaire de FAMIFED n° 997/78 du 24 avril 2014. Electronic Exchange of Social Security Information (EESSI) - Etat des lieux - Mode d'utilisation de formulaires "SEDs". |
Instructions » Lettres circulaires de FAMIFED |
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17/04/2014 |
Lettre circulaire de FAMIFED 996/109 du 17 avril 2014. Les différentes formes de 'ménages' dans la législation des allocations familiales - La localisation des acteurs du droit. |
Instructions » Lettres circulaires de FAMIFED |
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07/04/2014 |
Lettre circulaire de FAMIFED n° 999/170bis du 7 avril 2014. Mariage à l'étranger - Preuve de la séparation de fait avant l'arrivée en Belgique. |
Instructions » Lettres circulaires de FAMIFED |
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04/04/2014 |
Loi portant modification de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale (1) du 4 avril 2014 (MB 05.05.2014). Comité de gestion - Composition. |
Législation » Lois |
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